Conditions générales
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou l'achat s'étalent dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée de ces informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : personne physique ou morale offrant des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Techniques de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement ensemble dans la même pièce au même moment ;
Conditions générales : les conditions générales actuelles de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : VAN HECKE LENNARD FOREX BV
Numéro de la chambre de commerce : BE0801.859.606
Nom commercial : Van Hecke Lennard BV
Numéro de TVA : BE0801.859.606
E-mail du service client : support@valutex.com
Adresse de l'entreprise : Koning Leopoldlaan 12
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, sans préjudice du paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition par voie électronique d'une manière permettant au consommateur de le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Si des conditions particulières de produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront en ce qui concerne leur application, et en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou annulées, le contrat et ces conditions générales continueront à s'appliquer dans leur intégralité, la disposition invalide étant remplacée, sans retard, par une disposition équivalente en termes de sens.
Les situations non prévues par ces conditions générales seront jugées conformément à leur esprit.
Tout doute sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sera interprété conformément à leur esprit.
Article 4 - Offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
L’offre n’est pas contraignante. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et correcte des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse faire une évaluation correcte de l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de résiliation du contrat.
Les images jointes aux produits représentent fidèlement les produits proposés. L’opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
- le prix, hors frais de dédouanement et TVA d’importation, ces coûts supplémentaires étant à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera la procédure spécifique concernant l'importation dans l'UE, comme dans le cas présent. La TVA sera perçue auprès du destinataire des marchandises, qu’elle soit perçue conjointement avec les frais de dédouanement ou non ;
-les frais de livraison éventuels ;
-la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires ;
-si le droit de rétractation s’applique ou non ;
-les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
-la durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
-le montant des frais de communication à distance si ceux-ci sont calculés sur une base autre que les tarifs normaux des moyens de communication utilisés ;
-si le contrat est archivé après sa conclusion et comment le consommateur peut y accéder ;
-la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
-toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
-les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et comment le consommateur peut en prendre connaissance électroniquement ;
-la durée minimale du contrat à distance pour un contrat à exécution successive - -éventuellement, les tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 - Conclusion du contrat
Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions y figurant.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est capable de remplir ses obligations de paiement et prendre en compte tous les éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat. S’il a des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou appliquer des conditions particulières, en précisant ses motifs.
L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable accessible :
- L’adresse de l’établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une déclaration claire indiquant que ce droit est exclu ;
- Les informations sur les garanties et le service après-vente ;
- Les informations visées à l’article 4.3, sauf si elles ont déjà été fournies ;
- Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Pour un contrat à exécution successive, cette obligation ne concerne que la première livraison.
Tout contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
En cas d’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour annuler le contrat sans motif. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné.
Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit le déballer ou l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. En cas d’exercice du droit de rétractation, il devra retourner le produit, avec tous ses accessoires et dans la mesure du possible dans son état et emballage d’origine, selon les instructions fournies par l’entrepreneur.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après notification, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Il devra prouver le retour dans les délais, par exemple avec un reçu d’envoi.
Si le consommateur n’a pas manifesté sa volonté d’exercer son droit ou n’a pas retourné le produit dans les délais, le contrat est considéré comme conclu.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si un paiement a été effectué, l’entrepreneur remboursera ce montant dans un délai maximum de 14 jours après la rétractation, sous réserve de la réception ou de la preuve du retour des produits.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux points 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins suffisamment à l’avance avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
- réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement personnels par nature ;
- qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
- qui peuvent être détruits ou périr rapidement ;
- dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
- pour les journaux et magazines individuels ;
- pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les programmes informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
- pour les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :
- d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs devant être exécutés à une date ou période déterminée ;
- dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
- concernant les paris et loteries.
Article 9 - Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant à son contrôle, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix après 3 mois à compter de la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si l’entrepreneur les a fixées et que :
- elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
- le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
Selon l’article 5.1 de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans le cas présent, la livraison a lieu hors de l’UE. Par la suite, la société postale ou de messagerie percevra la TVA à l’importation ou des frais de douane auprès du client. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l’entrepreneur.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat.
Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
- le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou a fait réparer et/ou modifier ceux-ci par un tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été maltraités ou utilisés en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou des indications sur l’emballage ;
- le défaut résulte en tout ou en partie de dispositions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L’entrepreneur fera preuve de la plus grande prudence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai approprié mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution totale ou partielle de la commande, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer des dommages-intérêts éventuels.
En cas de résiliation selon le paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour une livraison régulière de produits (y compris électricité) ou services, sous réserve des règles convenues de résiliation et d’un délai de préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour une livraison régulière de produits (y compris électricité) ou services à tout moment à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles convenues de résiliation et d’un délai de préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut modifier les contrats mentionnés ci-dessus pour :
- cesser à tout moment et ne pas être limité à une cessation à une date ou période spécifique ;
- au moins y mettre fin de la même manière qu’il les a conclus ;
- toujours avec le même délai de préavis que celui fixé par l’entrepreneur pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et comprenant une livraison régulière de biens (y compris électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé pour une durée déterminée.
Nonobstant ce qui précède, un contrat à durée déterminée conclu pour une livraison régulière de journaux ou magazines peut être tacitement prolongé pour une période fixe n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis n’excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur une livraison régulière de biens ou services ne peut être renouvelé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis n’excédant pas un mois, ou de trois mois si le contrat concerne une livraison régulière de journaux ou magazines, mais pas plus d’une fois par mois.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux ou magazines sous forme d’introduction (abonnement d’essai) n’est pas tacitement renouvelé et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6.1. En cas de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l’entrepreneur.
En cas de non-paiement, sous réserve des limites légales, l’entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables dont le consommateur a été informé à l’avance.
Article 14 - Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours, décrites complètement et clairement, après que le consommateur a identifié les défauts.
Les réclamations reçues seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur en informera dans les 14 jours en accusant réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige peut en résulter et être soumis à un règlement des différends.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
Si l’opérateur considère la réclamation comme justifiée, il remplacera ou réparera à sa discrétion les produits livrés gratuitement.
Article 15 - Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se réfèrent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 - CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (Directive sur les prestataires de services de paiement) » et la mise en œuvre du Système électronique central d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des informations dans le système CESOP européen.